Depuis le 1er janvier 2022, l’article 35 de la loi AGEC oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.

Article 35 : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” (…), de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code. »

Pour en savoir plus sur la loi AGEC

 Non, nous n’acceptons ni les produits alimentaires, ni pharmaceutiques (ex : compléments alimentaires, médicaments…).

Nous acceptons uniquement des produits neufs de consommation courante qui, pour diverses raisons, ne sont plus commercialisés : fins de séries, nouvel emballage, préséries de fabrication, retours clients, défauts de qualité mineurs, non-conformité interne, etc. Ces produits sont toujours propres à la consommation.

Nous étudions et répondons à toute proposition de don quelles que soient les quantités (de quelques cartons à plusieurs semi-remorques). Dons Solidaires peut refuser des dons lorsqu’ils ne répondent pas aux besoins de ses bénéficiaires ou aux critères présentés sous la question « Quels produits recherche Dons Solidaires ? » ci-dessus.

Les dons peuvent être en provenance de l’étranger mais l’entreprise donatrice doit fournir à Dons Solidaires l’ensemble des informations réglementaires nécessaires à la commercialisation d’un produit sur le marché français (notamment les informations d’étiquetage en langue française). Ces informations seront ensuite mises à disposition des associations bénéficiaires. 

Dons Solidaires est membre du réseau associatif « In Kind Direct International », une mise en relation avec un partenaire dans un autre pays peut également être envisagée.

À noter que pour les stocks de produits situés en dehors de la France, la déduction fiscale s’applique uniquement si le stock appartient à une entité française et/ou qui fait une déclaration fiscale en France.

Lors de la proposition de don, l’entreprise donatrice devra fournir toutes les informations relatives au défaut des produits concernés. Dons Solidaires évaluera dans quelle mesure ces produits restent fonctionnels et utiles aux potentiels bénéficiaires.

Si le produit est commercialisable en France selon la réglementation en vigueur, il peut être donné même s’il ne répond pas au cahier des charges spécifique de l’entreprise donatrice.

(ex : absence de consigne de tri, liste INCI obsolète, étiquetage en langue étrangère, produit sans pack secondaire et/ou sans mentions réglementaires)

Dans le cas d’un produit conforme à la réglementation en vigueur, l’entreprise donatrice s’engage à fournir les informations manquantes en termes d’étiquetage à Dons Solidaires qui le mettra ensuite à disposition des associations bénéficiaires (informations en langue française, consignes de tri, liste INCI mise à jour, mentions réglementaires…).
 

Les produits peuvent être donnés sans logo et proposés aux associations bénéficiaires. Dons Solidaires ne propose pas la prestation de retrait des logos. Dons Solidaires peut orienter l’entreprise donatrice vers un chantier d’insertion qui pourra proposer cette prestation.

Si le changement d’ingrédient n’impacte pas la conformité du produit avec la réglementation en vigueur, le produit peut être donné. 

Si l’étiquetage n’est pas conforme au contenu réel du produit, l’entreprise donatrice devra fournir les informations d’étiquetage conformes à Dons Solidaires qui les mettra ensuite à disposition des associations bénéficiaires. 

Les produits doivent être propres à la consommation pour pouvoir être donnés. Un produit périmé ne peut être donné, sauf si l’entreprise donatrice peut fournir une attestation de prolongation de durée d’utilisation signée par un professionnel compétent.

La référence peut être :
- La DDM : date de durabilité minimale, elle remplace la DLUO et est obligatoire pour tout produit dont la durabilité n’excède pas 30 mois
- La PAO : période après ouverture, pour les produits dont la durabilité excède 30 mois, inscrite avec le symbole d’un pot ouvert avec une durée d’utilisation exprimée en mois et/ ou année. 
A noter qu’une DDM trop courte peut être un motif de refus d’une proposition de don.

Les produits à usage professionnel peuvent être donnés dans les conditions suivantes :
- Leur utilisation ne représente pas de danger pour l’usager ou l’environnement.
- Il s’agit de produits qui peuvent être utilisés par des professionnels des structures associatives (produits d’entretien en grand format).
- Les produits ne nécessitent pas de machine, de produit complémentaire ou de formation pour être utilisés.
- Les produits peuvent également être utilisés par des utilisateurs non professionnels (conditionnement professionnel mais contenu identique à des produits vendus au grand public).
Selon l’adéquation des produits proposés avec les besoins des bénéficiaires d’associations, les volumes de dons acceptés pourront être impactés.

Le stockage et le transport de produits dangereux (ex : produits inflammables, contenant de l’alcool ou les aérosols) est soumis à la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Ces produits requièrent des conditions de stockage et de distribution particulières. L’entreprise donatrice doit fournir à Dons Solidaires, dès la proposition de don, toutes les informations relatives à la dangerosité des produits concernés : Code UN, Fiche de sécurité (FDS). Ces données permettent d’identifier les propriétés dangereuses des produits, de déterminer la faisabilité de la réception ainsi que les quantités maximales en fonction des installations. Dons Solidaires pourra alors évaluer sa capacité à stocker et distribuer ces produits dans les conditions optimales avant d’accepter la proposition de don.

Tout à fait. Dons Solidaires étant une association Reconnue d’Utilité Publique présentant un intérêt général de caractère social et charitable, vous êtes exonérés du reversement de la TVA sur les produits donnés.

Dons Solidaires est une association Reconnue d’Utilité Publique présentant un intérêt général de caractère social et charitable, nos donateurs peuvent donc bénéficier d’une défiscalisation à hauteur de 60% du coût de revient des dons. Dons Solidaires est également un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de produits de première nécessité à des personnes en difficulté. Par conséquent, le plafond de 2 millions d’euros de dons annuels au-delà duquel la déduction fiscale baisse de 60% à 40% ne s’applique pas.
Nos donateurs bénéficient toujours d’une défiscalisation à hauteur de 60% du coût de revient des dons, et ce jusqu’à un plafond de 5/1000 de leur chiffre d’affaires.

Une fois votre don réceptionné par nos équipes et les quantités validées, vous recevrez votre reçu fiscal par mail. 
À noter qu’il est désormais obligatoire de nous fournir la valorisation des produits qui doit être indiquée sur le reçu fiscal (conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI). 
Pour plus d’informations sur des questions de défiscalisation du don : http://www.donsolidaires.fr/avantages-du-don-de-produit 
Nos donateurs bénéficient toujours d’une défiscalisation à hauteur de 60% du coût de revient des dons, et ce jusqu’à un plafond de 5/1000 de leur chiffre d’affaires.

Le mécénat est un don sans contrepartie directe à une structure d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique et qui donne droit à des déductions sur les bénéfices imposables de l’entreprise donatrice, dans les limites fiscales en vigueur. 
Dons Solidaires, créée en 2004, a pour mission de promouvoir et faciliter le mécénat de produits. Notre association agit pour le développement durable en incitant les entreprises à donner plutôt que détruire leurs invendus et lutte contre l’exclusion en distribuant ces produits neufs, non alimentaires, aux personnes en difficulté via un réseau d’associations membres.

Les entreprises peuvent aussi faire des dons financiers, du mécénat de service (transport, entrepôt, stockage…) ou du mécénat de compétences (mise à disposition d’un salarié pour ses compétences juridiques, informatiques, logistiques, aide au reconditionnement ou à la distribution de produits…) pour soutenir notre action de courte ou de longue durée. Ces formes de mécénat sont éligibles à une déduction fiscale.

La loi AGEC prévoit la signature d’une convention entre donateurs et structures bénéficiaires. Dons Solidaires peut vous proposer une convention dans le cadre d’un don et/ou d’un partenariat plus global. Vous pouvez nous contacter pour recevoir une convention type : dons@donsolidaires.fr

Notre réseau est constitué d’associations caritatives et autres structures de solidarité (CCAS, entreprises d’insertion, etc.) qui œuvrent en France auprès d’un public en difficulté matérielle ou morale (enfants, seniors, femmes isolées, sans-abri etc.). Parmi nos partenaires associatifs, nous comptons aussi bien des réseaux nationaux que des petites structures locales.

Le transport est pris en charge et organisé par l’entreprise donatrice. Les coûts de transports peuvent être intégrés au montant total du reçu fiscal et faire ainsi l’objet d’une déduction fiscale. 
Dans le cas où l’organisation et/ou la prise en charge du transport est un frein majeur au don, Dons Solidaires peut aider à trouver une solution plus adaptée à la situation.